Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76 Section 5 Activités en matière de notification
Domaine d'activité 1 Les agentes ou agents de sécurité publique armés notifient les actes judiciaires et exécutent les ordres d'arrestation, ainsi que les mandats de conduite, qui leur sont transmis à cette fin. 2 Dans ce cadre, elles ou ils peuvent procéder aux actes administratifs d'enquête visant à localiser la personne concernée par la procédure. 3 Sur ordre, les agentes ou agents de sécurité publique armés peuvent être amenés à travailler dans un autre canton.
Art. 76 Section 5 Activités en matière de notification
Domaine d'activité 1 Les agentes ou agents de sécurité publique armés notifient les actes judiciaires et exécutent les ordres d'arrestation, ainsi que les mandats de conduite, qui leur sont transmis à cette fin. 2 Dans ce cadre, elles ou ils peuvent procéder aux actes administratifs d'enquête visant à localiser la personne concernée par la procédure. 3 Sur ordre, les agentes ou agents de sécurité publique armés peuvent être amenés à travailler dans un autre canton.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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