Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 80
Dispositions transitoires Indemnité pour risques inhérents à la fonction 1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’article 67, alinéa 1, de la loi, les policières ou policiers et les policières ou policiers en formation perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction dont le montant représente 15% du traitement mensuel de la classe 14, annuité 0, de l'échelle des traitements selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. Source SILGENEVE PUBLIC, 13 2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’article 67, alinéa 1, de la loi, les agentes ou agents de sécurité publique armés perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction dont le montant représente le 15% du traitement mensuel de la classe 12, annuité 0, de l'échelle des traitements selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. 3 L'indemnité pour risques inhérents à la fonction compense les éléments suivants : a) risques professionnels dus à la violence; b) arythmie due aux horaires irréguliers et au caractère parfois imprévisible de la planification des horaires, dont les heures effectuées durant le week-end et les jours fériés; c) entretien des vêtements de travail. 4 L'indemnité est versée chaque mois, douze fois par an, au prorata du taux d'activité; son versement cesse après 60 jours d'absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un accident professionnel, d'une maladie professionnelle au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, d'un congé maternité ou d'une maladie durant la grossesse et causalement dépendante de celle-ci. Nominations et promotions des policières et policiers 5 Les policières et policiers qui ont obtenu leur brevet fédéral au terme d'une année de formation (ancien concept général de formation) ne peuvent accéder aux grades d'appointée ou appointé ni de caporale ou caporal, que lors de leur sixième, respectivement douzième, année de service. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 05.07 R général sur le personnel de la police 26.06.2024 03.07.2024 Modifications : 1. n. : 41/3, 48A; n.t. : 41/1a, 41/2a, 43/5; a. : 42 28.05.2025 04.06.2025 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (35/2, 38/2) 05.05.2026 05.05.2026
Art. 80
Dispositions transitoires Indemnité pour risques inhérents à la fonction 1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’article 67, alinéa 1, de la loi, les policières ou policiers et les policières ou policiers en formation perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction dont le montant représente 15% du traitement mensuel de la classe 14, annuité 0, de l'échelle des traitements selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. Source SILGENEVE PUBLIC, 13 2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’article 67, alinéa 1, de la loi, les agentes ou agents de sécurité publique armés perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction dont le montant représente le 15% du traitement mensuel de la classe 12, annuité 0, de l'échelle des traitements selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. 3 L'indemnité pour risques inhérents à la fonction compense les éléments suivants : a) risques professionnels dus à la violence; b) arythmie due aux horaires irréguliers et au caractère parfois imprévisible de la planification des horaires, dont les heures effectuées durant le week-end et les jours fériés; c) entretien des vêtements de travail. 4 L'indemnité est versée chaque mois, douze fois par an, au prorata du taux d'activité; son versement cesse après 60 jours d'absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un accident professionnel, d'une maladie professionnelle au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, d'un congé maternité ou d'une maladie durant la grossesse et causalement dépendante de celle-ci. Nominations et promotions des policières et policiers 5 Les policières et policiers qui ont obtenu leur brevet fédéral au terme d'une année de formation (ancien concept général de formation) ne peuvent accéder aux grades d'appointée ou appointé ni de caporale ou caporal, que lors de leur sixième, respectivement douzième, année de service. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 05.07 R général sur le personnel de la police 26.06.2024 03.07.2024 Modifications : 1. n. : 41/3, 48A; n.t. : 41/1a, 41/2a, 43/5; a. : 42 28.05.2025 04.06.2025 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (35/2, 38/2) 05.05.2026 05.05.2026
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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