Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Chapitre III Procédure disciplinaire
Enquête administrative 1 En cas d’ouverture d’une enquête administrative par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département, celle-ci ou celui-ci désigne une personne qui a les compétences requises en qualité d’enquêtrice ou d'enquêteur. 2 Lorsque la commandante ou le commandant ouvre une enquête administrative, elle conduit elle-même ou il conduit lui-même l’enquête ou désigne une personne à cette fin, après avoir préalablement informé la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département. 3 L’enquête administrative doit être menée dans le respect du principe de célérité. Les parties doivent communiquer sans tarder à l'enquêtrice ou l’enquêteur tous les moyens de preuve dont elles requièrent l’administration. 4 Au terme de l'enquête, la personne concernée est informée de ses conclusions et, pour autant qu'une sanction soit envisagée, elle dispose d’un délai de 30 jours pour déposer d'éventuelles observations écrites.
Art. 9 Chapitre III Procédure disciplinaire
Enquête administrative 1 En cas d’ouverture d’une enquête administrative par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département, celle-ci ou celui-ci désigne une personne qui a les compétences requises en qualité d’enquêtrice ou d'enquêteur. 2 Lorsque la commandante ou le commandant ouvre une enquête administrative, elle conduit elle-même ou il conduit lui-même l’enquête ou désigne une personne à cette fin, après avoir préalablement informé la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département. 3 L’enquête administrative doit être menée dans le respect du principe de célérité. Les parties doivent communiquer sans tarder à l'enquêtrice ou l’enquêteur tous les moyens de preuve dont elles requièrent l’administration. 4 Au terme de l'enquête, la personne concernée est informée de ses conclusions et, pour autant qu'une sanction soit envisagée, elle dispose d’un délai de 30 jours pour déposer d'éventuelles observations écrites.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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