Règlement d'utilisation de la salle polyvalente de l'école de la Vignettaz
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1 Les activités susceptibles de causer des dommages aux locaux et aux installations ne sont pas tolérées. 2 Il est interdit aux utilisateurs : a) de manipuler les installations de chauffage, de ventilation, de projection, de sonorisation, etc., seul le concierge du bâtiment est habilité à le faire ; b) de faire des inscriptions sur les murs ou d’utiliser ceux-ci pour l’affichage au moyen de clous, de punaises, d’épingles, etc. ; Responsable Restrictions générales Respect des locaux et des installations Etat : 02.10.1979 702.3 5 c) de faire des travaux d’aménagement impliquant une transformation provisoire ou durable de l’état des lieux.
Art. 10
1 Les activités susceptibles de causer des dommages aux locaux et aux installations ne sont pas tolérées. 2 Il est interdit aux utilisateurs : a) de manipuler les installations de chauffage, de ventilation, de projection, de sonorisation, etc., seul le concierge du bâtiment est habilité à le faire ; b) de faire des inscriptions sur les murs ou d’utiliser ceux-ci pour l’affichage au moyen de clous, de punaises, d’épingles, etc. ; Responsable Restrictions générales Respect des locaux et des installations Etat : 02.10.1979 702.3 5 c) de faire des travaux d’aménagement impliquant une transformation provisoire ou durable de l’état des lieux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.