Règlement d'utilisation de la salle polyvalente de l'école de la Vignettaz
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 Les demandes d’utilisation sont adressées à la Direction de l’Edilité. 2 Le Conseil communal statue sur les demandes d’utilisation durable qui doivent lui être soumises chaque année avant le 15 septembre. Les autorisations sont accordées pour une année au plus. 3 En principe, le Conseil communal se détermine également sur les demandes de mise à disposition occasionnelle. Il peut toutefois déléguer à 1’Edilité la compétence de régler ces cas, au besoin d’entente avec les Ecoles. CHAPITRE DEUX
Art. 3
1 Les demandes d’utilisation sont adressées à la Direction de l’Edilité. 2 Le Conseil communal statue sur les demandes d’utilisation durable qui doivent lui être soumises chaque année avant le 15 septembre. Les autorisations sont accordées pour une année au plus. 3 En principe, le Conseil communal se détermine également sur les demandes de mise à disposition occasionnelle. Il peut toutefois déléguer à 1’Edilité la compétence de régler ces cas, au besoin d’entente avec les Ecoles. CHAPITRE DEUX
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.