Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_11
En cas de location d’immeubles soumise au régime d’option, la facture prévue à l’article 63 de la loi du 12 février 1979 peut être remplacée par une information écrite à adresser par le bailleur au locataire lors de l’exercice du droit d’option et lors de tout changement de la base d’imposition et de la taxe correspondante. Cette information doit mentionner toutes les données requises en vertu de l’article 63 de la loi du 12 février 1979 et concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le contrat de bail contenant ces données tient lieu d’information écrite.
art_11
En cas de location d’immeubles soumise au régime d’option, la facture prévue à l’article 63 de la loi du 12 février 1979 peut être remplacée par une information écrite à adresser par le bailleur au locataire lors de l’exercice du droit d’option et lors de tout changement de la base d’imposition et de la taxe correspondante. Cette information doit mentionner toutes les données requises en vertu de l’article 63 de la loi du 12 février 1979 et concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le contrat de bail contenant ces données tient lieu d’information écrite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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