Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
Lorsque, conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi du 12 février 1979, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé un immeuble a été déductible en tout ou en partie ou a été nondéductible en tout ou en partie et qu’au cours d’une période de dix années des modifications du droit à déduction interviennent dans le chef de l’assujetti, la régularisation de la déduction ou de la nondéduction, totale ou partielle est à opérer selon les règles établies à l’article 53, paragraphe 2 de la même loi et au règlement d’exécution y relatif. Toutefois, la régularisation se fait conformément aux dispositions des articles 14 à 19 du présent règlement, lorsque les modifications du droit à déduction de l’assujetti sont conditionnées par l’exonération des livraisons et locations de biens immeubles, prévue à l’article 44, paragraphe 1 sous f) et g) de la loi du 12 février 1979 ou par le droit d’option prévu à l’article 45 de la même loi.
art_13
Lorsque, conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi du 12 février 1979, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé un immeuble a été déductible en tout ou en partie ou a été nondéductible en tout ou en partie et qu’au cours d’une période de dix années des modifications du droit à déduction interviennent dans le chef de l’assujetti, la régularisation de la déduction ou de la nondéduction, totale ou partielle est à opérer selon les règles établies à l’article 53, paragraphe 2 de la même loi et au règlement d’exécution y relatif. Toutefois, la régularisation se fait conformément aux dispositions des articles 14 à 19 du présent règlement, lorsque les modifications du droit à déduction de l’assujetti sont conditionnées par l’exonération des livraisons et locations de biens immeubles, prévue à l’article 44, paragraphe 1 sous f) et g) de la loi du 12 février 1979 ou par le droit d’option prévu à l’article 45 de la même loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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