Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_15
Lorsque, dans l’hypothèse visée à l’article 13, alinéa 2 et en raison de l’utilisation d’un immeuble, la taxe ayant grevé le coût de la construction, le prix d’acquisition ou les dépenses d’investissement n’a pas pu être déduite ou n’a pu être déduite que partiellement par le propriétaire, il y a lieu à régularisation dans son chef de la non-déduction totale ou partielle, si, dans une des dix années qui suivent, l’utilisation de l’immeuble est modifiée par rapport à la situation initiale ayant conditionné cette non-déduction. Toutefois, il n’y a pas lieu à régularisation pour l’année civile au cours de laquelle la situation initiale visée à l’alinéa premier aura duré plus de la moitié de la période d’utilisation de cette année. Si, pendant la période décennale, la modification dans l’utilisation d’un immeuble est due à une transmission à titre onéreux à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée, cette transmission est censée prendre effet au premier janvier de l’année au cours de laquelle elle est documentée par acte authentique. Lorsque l’entrée en jouissance de l’immeuble est différée dans le chef de l’acquéreur, la transmission est censée prendre effet au premier janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance. En cas de concours, les dispositions de l’alinéa trois priment celles de l’alinéa deux du présent article. En cas de transmission à titre gratuit, entre vifs ou par décès, les donataires, héritiers ou légataires sont censés continuer, pour l’immeuble transmis, la personne du donateur ou du défunt en ce qui concerne tant la période décennale que le bénéfice de la régularisation. Sous peine de forclusion, l’utilisateur est tenu de déclarer par écrit à l’administration dans le délai d’un an tout changement dans l’utilisation d’un immeuble déclenchant une régularisation au sens du présent article.
art_15
Lorsque, dans l’hypothèse visée à l’article 13, alinéa 2 et en raison de l’utilisation d’un immeuble, la taxe ayant grevé le coût de la construction, le prix d’acquisition ou les dépenses d’investissement n’a pas pu être déduite ou n’a pu être déduite que partiellement par le propriétaire, il y a lieu à régularisation dans son chef de la non-déduction totale ou partielle, si, dans une des dix années qui suivent, l’utilisation de l’immeuble est modifiée par rapport à la situation initiale ayant conditionné cette non-déduction. Toutefois, il n’y a pas lieu à régularisation pour l’année civile au cours de laquelle la situation initiale visée à l’alinéa premier aura duré plus de la moitié de la période d’utilisation de cette année. Si, pendant la période décennale, la modification dans l’utilisation d’un immeuble est due à une transmission à titre onéreux à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée, cette transmission est censée prendre effet au premier janvier de l’année au cours de laquelle elle est documentée par acte authentique. Lorsque l’entrée en jouissance de l’immeuble est différée dans le chef de l’acquéreur, la transmission est censée prendre effet au premier janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance. En cas de concours, les dispositions de l’alinéa trois priment celles de l’alinéa deux du présent article. En cas de transmission à titre gratuit, entre vifs ou par décès, les donataires, héritiers ou légataires sont censés continuer, pour l’immeuble transmis, la personne du donateur ou du défunt en ce qui concerne tant la période décennale que le bénéfice de la régularisation. Sous peine de forclusion, l’utilisateur est tenu de déclarer par écrit à l’administration dans le délai d’un an tout changement dans l’utilisation d’un immeuble déclenchant une régularisation au sens du présent article.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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