Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_16
La période décennale prévue aux articles 14 et 15 du présent règlement commence à courir a)en cas de travaux de construction ou d’investissement, le premier janvier de l’année de leur achèvement; b)en cas d’acquisition, le premier janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance de l’immeuble fixée à l’acte authentique.
art_16
La période décennale prévue aux articles 14 et 15 du présent règlement commence à courir a)en cas de travaux de construction ou d’investissement, le premier janvier de l’année de leur achèvement; b)en cas d’acquisition, le premier janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance de l’immeuble fixée à l’acte authentique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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