Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_17
En cas de modification de l’utilisation d’un immeuble, la régularisation de la déduction ou de la non-déduction, totale ou partielle, se fera globalement pour le temps restant à courir jusqu’à l’expiration de la période décennale. Le montant à régulariser sera déterminé en fonction de ce temps et sur la base de la taxe ayant grevé l’immeuble; il sera calculé à raison d’un dixième de cette taxe pour chaque année civile ou fraction d’année civile. Il est cependant fait abstraction de la régularisation prévue à l’alinéa qui précède, lorsque le montant de la taxe qui en résulterait ne dépasse pas cent vingt-cinq euros pour l’immeuble en cause.
art_17
En cas de modification de l’utilisation d’un immeuble, la régularisation de la déduction ou de la non-déduction, totale ou partielle, se fera globalement pour le temps restant à courir jusqu’à l’expiration de la période décennale. Le montant à régulariser sera déterminé en fonction de ce temps et sur la base de la taxe ayant grevé l’immeuble; il sera calculé à raison d’un dixième de cette taxe pour chaque année civile ou fraction d’année civile. Il est cependant fait abstraction de la régularisation prévue à l’alinéa qui précède, lorsque le montant de la taxe qui en résulterait ne dépasse pas cent vingt-cinq euros pour l’immeuble en cause.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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