Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_18
Dans aucun cas il n’y aura lieu à régularisation de la déduction ou de la non-déducti on de la taxe ayant grevé les dépenses d’entretien. La distinction entre dépenses d’investissement et dépenses d’entretien se fait suivant les critères établis en matière d’impôt sur le revenu.
art_18
Dans aucun cas il n’y aura lieu à régularisation de la déduction ou de la non-déducti on de la taxe ayant grevé les dépenses d’entretien. La distinction entre dépenses d’investissement et dépenses d’entretien se fait suivant les critères établis en matière d’impôt sur le revenu.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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