Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.

art_19

Dans les cas où, conformément aux dispositions de l’article 16, la période de régularisation prévue aux articles 14 et 15 a commencé à courir le 1er janvier 1975 ou à une date antérieure, la durée de cette période reste fixée à cinq ans. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l’article 16, la période de régularisation prévue aux articles 14 et 15 a commencé à courir le 1er janvier des années 1976, 1977, 1978 et 1979, la durée de cette période est fixée à titre de mesure transitoire: - à six ans, lorsque la période de régularisation a commencé à courir le 1er janvier 1976; - à sept ans, lorsque la période de régularisation a commencé à courir le 1er janvier 1977; - à huit ans, lorsque la période de régularisation a commencé à courir le 1er janvier 1978; - à neuf ans, lorsque la période de régularisation a commencé à courir le 1er janvier 1979. Dans les cas prévus à l’alinéa qui précède la régularisation pour le temps restant à courir à partir du 1er janvier 1980 porte chaque année sur un dixième de la taxe dont l’immeuble a été grevé. Pour le surplus et sous réserve de la période de régularisation fixée à l’alinéa 2 du présent article, les dispositions des articles 14 à 18 s’appliquent d’une manière correspondante.