Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Quiconque fait usage du droit d’option, doit présenter pour agrément une déclaration d’option écrite à l’administration de l’enregistrement. En cas de livraison à titre onéreux, l’agrément doit avoir été obtenu avant la passation de l’acte authentique. L’administration statuera sur la déclaration d’option dans le mois de sa présentation. En cas de location, l’application de la taxe est autorisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration d’option a été agréée. La décision administrative devra intervenir dans le mois de la réception de cette déclaration.
art_5
Quiconque fait usage du droit d’option, doit présenter pour agrément une déclaration d’option écrite à l’administration de l’enregistrement. En cas de livraison à titre onéreux, l’agrément doit avoir été obtenu avant la passation de l’acte authentique. L’administration statuera sur la déclaration d’option dans le mois de sa présentation. En cas de location, l’application de la taxe est autorisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration d’option a été agréée. La décision administrative devra intervenir dans le mois de la réception de cette déclaration.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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