Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_6
La déclaration d’option datée et signée par l’optant contiendra: a)en cas de livraison: - les noms, profession et adresse du fournisseur et de l’acquéreur; - la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble; - la date de l’entrée en jouissance par l’acquéreur; - la base d’imposition et la taxe correspondante; - l’indication des parties de l’immeuble destinées à être affectées par l’acquéreur à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont; - l’indication des parties restantes de l’immeuble; - la ventilation de la base d’imposition en fonction de cette répartition; b)en cas de location: - les noms, profession et adresse du bailleur et du preneur; - la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble; - la date à partir de laquelle le bail prend cours; - la base d’imposition et la taxe correspondante; - la date du contrat de bail; - l’indication des parties de l’immeuble affectées par le locataire à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont; - l’indication des parties restantes de l’immeuble; - la ventilation de la base d’imposition en fonction de l’affectation.
art_6
La déclaration d’option datée et signée par l’optant contiendra: a)en cas de livraison: - les noms, profession et adresse du fournisseur et de l’acquéreur; - la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble; - la date de l’entrée en jouissance par l’acquéreur; - la base d’imposition et la taxe correspondante; - l’indication des parties de l’immeuble destinées à être affectées par l’acquéreur à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont; - l’indication des parties restantes de l’immeuble; - la ventilation de la base d’imposition en fonction de cette répartition; b)en cas de location: - les noms, profession et adresse du bailleur et du preneur; - la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble; - la date à partir de laquelle le bail prend cours; - la base d’imposition et la taxe correspondante; - la date du contrat de bail; - l’indication des parties de l’immeuble affectées par le locataire à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont; - l’indication des parties restantes de l’immeuble; - la ventilation de la base d’imposition en fonction de l’affectation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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