Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
En cas d’acquisition d’un immeuble dont le vendeur s’est réservé la jouissance, la déduction de la taxe en amont ne peut être opérée par l’acquéreur qu’à partir de la date de son entrée en jouissance fixée à l’acte authentique. En cas de construction d’un immeuble, la déduction de la taxe en amont ne peut être opérée par le propriétaire qu’à partir de l’agrément de la déclaration d’option pour la livraison ou la location ultérieures de l’immeuble. Toutefois, l’administration peut autoriser le propriétaire à opérer la déduction de la taxe en amont au fur et à mesure de la réception des factures, lorsqu’il est établi avec certitude que la condition prévue à l’article 3 du présent règlement sera remplie et lorsque le propriétaire s’est engagé à présenter une déclaration d’option au moment de l’achèvement de la construction.
art_7
En cas d’acquisition d’un immeuble dont le vendeur s’est réservé la jouissance, la déduction de la taxe en amont ne peut être opérée par l’acquéreur qu’à partir de la date de son entrée en jouissance fixée à l’acte authentique. En cas de construction d’un immeuble, la déduction de la taxe en amont ne peut être opérée par le propriétaire qu’à partir de l’agrément de la déclaration d’option pour la livraison ou la location ultérieures de l’immeuble. Toutefois, l’administration peut autoriser le propriétaire à opérer la déduction de la taxe en amont au fur et à mesure de la réception des factures, lorsqu’il est établi avec certitude que la condition prévue à l’article 3 du présent règlement sera remplie et lorsque le propriétaire s’est engagé à présenter une déclaration d’option au moment de l’achèvement de la construction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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