Propose a change

Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 1

Objet 1 Le présent règlement s’applique au système de vidéosurveillance mobile avec enregistrement placé de manière alternée aux quinze points de récolte de déchets de la Ville de Fribourg. 2 Le système de vidéosurveillance objet du présent règlement est composé d’une caméra mobile dont les données techniques sont les suivantes : - Entreprise : Securiton SA, à Lausanne ; - Système : SecuriEye M2 avec logiciel IPS-Manager ; - Caméra mobile avec détection de présence et zoom ; - Accumulateur : jusqu’à 72 heures d’enregistrement et rechargeable en 6 heures ; - Communication : via UMTS, Internet et le réseau privé CPN à un serveur VPN ; - Liaison : 1 PC portable (enregistrement et traitement). Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets 120.1 _______________________________________________________________________ Etat : 11.06.2018 3 Ce système de vidéosurveillance a pour but de prévenir les atteintes au patrimoine communal et de contribuer à la poursuite et à la répression de ces infractions. 4 La caméra fonctionnera en alternance sur les sites concernés, en principe 24h/24 au moyen d’un système de détection de présence. Elle sera déplacée sur les points de récolte en fonction des besoins.

Your change, as a redline

Art. 1

Objet 1 Le présent règlement s’applique au système de vidéosurveillance mobile avec enregistrement placé de manière alternée aux quinze points de récolte de déchets de la Ville de Fribourg. 2 Le système de vidéosurveillance objet du présent règlement est composé d’une caméra mobile dont les données techniques sont les suivantes : - Entreprise : Securiton SA, à Lausanne ; - Système : SecuriEye M2 avec logiciel IPS-Manager ; - Caméra mobile avec détection de présence et zoom ; - Accumulateur : jusqu’à 72 heures d’enregistrement et rechargeable en 6 heures ; - Communication : via UMTS, Internet et le réseau privé CPN à un serveur VPN ; - Liaison : 1 PC portable (enregistrement et traitement). Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets 120.1 _______________________________________________________________________ Etat : 11.06.2018 3 Ce système de vidéosurveillance a pour but de prévenir les atteintes au patrimoine communal et de contribuer à la poursuite et à la répression de ces infractions. 4 La caméra fonctionnera en alternance sur les sites concernés, en principe 24h/24 au moyen d’un système de détection de présence. Elle sera déplacée sur les points de récolte en fonction des besoins.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds