Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Organes et personnes autorisées 1 Le Conseil communal, représenté par la Direction de l’Edilité, Secteur de la voirie, est l’organe responsable du système de vidéosurveillance. 2 Les personnes autorisées à consulter les données enregistrées par le système de vidéosurveillance sont les suivantes : - le Chef de la voirie ; - le responsable d’exploitation de la déchèterie des Neigles ; - L’agent de propreté affecté à cette tâche. 3 Ces personnes sont soumises à l’obligation du respect du secret de fonction, respectivement de confidentialité.
Art. 2
Organes et personnes autorisées 1 Le Conseil communal, représenté par la Direction de l’Edilité, Secteur de la voirie, est l’organe responsable du système de vidéosurveillance. 2 Les personnes autorisées à consulter les données enregistrées par le système de vidéosurveillance sont les suivantes : - le Chef de la voirie ; - le responsable d’exploitation de la déchèterie des Neigles ; - L’agent de propreté affecté à cette tâche. 3 Ces personnes sont soumises à l’obligation du respect du secret de fonction, respectivement de confidentialité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.