Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Traitement des données 1 Les données enregistrées ne devront être utilisées que dans le cadre du but défini à l’article 1 chiffre 3 du présent règlement. 2 Les personnes autorisées à consulter les données sont susceptibles d’être interrogées en tout temps, y compris au-delà de l’exercice de leurs Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets 120.1 _______________________________________________________________________ Etat : 11.06.2018 fonctions, sur les données qu’elles auront visionnées ou sur leurs agissements en relation avec ces données. 3 Les données enregistrées doivent être détruites au plus tard après 30 jours ou, en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, après 60 jours au maximum. Un protocole de destruction est conservé. 4 Des copies ou impressions peuvent être effectuées mais doivent être détruites dans les mêmes délais que les originaux. Un protocole de copie est conservé. 5 La commercialisation d’éventuelles impressions et reproductions est interdite. 6 Toute communication de données est interdite, en dehors du cadre légal (art. 4 al. 1 let. e LVid).
Art. 4
Traitement des données 1 Les données enregistrées ne devront être utilisées que dans le cadre du but défini à l’article 1 chiffre 3 du présent règlement. 2 Les personnes autorisées à consulter les données sont susceptibles d’être interrogées en tout temps, y compris au-delà de l’exercice de leurs Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets 120.1 _______________________________________________________________________ Etat : 11.06.2018 fonctions, sur les données qu’elles auront visionnées ou sur leurs agissements en relation avec ces données. 3 Les données enregistrées doivent être détruites au plus tard après 30 jours ou, en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, après 60 jours au maximum. Un protocole de destruction est conservé. 4 Des copies ou impressions peuvent être effectuées mais doivent être détruites dans les mêmes délais que les originaux. Un protocole de copie est conservé. 5 La commercialisation d’éventuelles impressions et reproductions est interdite. 6 Toute communication de données est interdite, en dehors du cadre légal (art. 4 al. 1 let. e LVid).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.