Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Mesures de sécurité 1 Les données informatiques sont protégées par l’organe responsable du fichier de la façon suivante : - une autorisation personnelle d’accès (mot de passe) est délivrée aux collaborateurs pour lesquels un accès est nécessaire en raison de leur fonction ; - les titulaires d’autorisation personnelle reçoivent alors un mot de passe qu’ils modifient régulièrement ; 2 Toute intervention effectuée sur un système ou sur une application informatique sera automatiquement enregistrée et répertoriée à des fins de contrôle ou de reconstitution. Un journal d’intervention mentionnant la date, le nom de l’intervenant et le descriptif de l’intervention sera tenu par l’agent de propreté. Les intervenants autres que ceux mentionnés à l’art. 2 al. 2 n’ont pas accès aux données enregistrées. 3 Lorsque des données sont identifiées comme étant sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPrD, leur accès est protégé de la façon suivante : identification par un mot de passe sur le serveur (PC portable) et répertoires sur le serveur de la Ville de Fribourg avec accès limités aux personnes indiquées à l’art. 2 al. 2. Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets 120.1 _______________________________________________________________________ Etat : 11.06.2018 4 Les images enregistrées doivent être stockées en Suisse sur un support physique indépendant, sans accès à distance possible (réseaux sans fils ou internet). 5 Tout traitement de données doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite et approuvée par le chef de la voirie.
Art. 5
Mesures de sécurité 1 Les données informatiques sont protégées par l’organe responsable du fichier de la façon suivante : - une autorisation personnelle d’accès (mot de passe) est délivrée aux collaborateurs pour lesquels un accès est nécessaire en raison de leur fonction ; - les titulaires d’autorisation personnelle reçoivent alors un mot de passe qu’ils modifient régulièrement ; 2 Toute intervention effectuée sur un système ou sur une application informatique sera automatiquement enregistrée et répertoriée à des fins de contrôle ou de reconstitution. Un journal d’intervention mentionnant la date, le nom de l’intervenant et le descriptif de l’intervention sera tenu par l’agent de propreté. Les intervenants autres que ceux mentionnés à l’art. 2 al. 2 n’ont pas accès aux données enregistrées. 3 Lorsque des données sont identifiées comme étant sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPrD, leur accès est protégé de la façon suivante : identification par un mot de passe sur le serveur (PC portable) et répertoires sur le serveur de la Ville de Fribourg avec accès limités aux personnes indiquées à l’art. 2 al. 2. Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets 120.1 _______________________________________________________________________ Etat : 11.06.2018 4 Les images enregistrées doivent être stockées en Suisse sur un support physique indépendant, sans accès à distance possible (réseaux sans fils ou internet). 5 Tout traitement de données doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite et approuvée par le chef de la voirie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.