Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Utilisation de la caméra mobile et signalisation 1 L’utilisation de la caméra mobile sera limitée à ce qui est nécessaire. La caméra mobile sera installée de manière à ne pas filmer les maisons ou immeubles privés. Un système de "floutage" des images sera installé à cet effet. La position et l’angle de vision seront identiques pour chaque endroit autorisé. 2 La présence de la caméra sera signalée par l’apposition sur le point de récolte d’un panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone surveillée de l’existence de l’installation, sous la forme d’un pictogramme, et mentionnant le responsable du système.
Art. 6
Utilisation de la caméra mobile et signalisation 1 L’utilisation de la caméra mobile sera limitée à ce qui est nécessaire. La caméra mobile sera installée de manière à ne pas filmer les maisons ou immeubles privés. Un système de "floutage" des images sera installé à cet effet. La position et l’angle de vision seront identiques pour chaque endroit autorisé. 2 La présence de la caméra sera signalée par l’apposition sur le point de récolte d’un panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone surveillée de l’existence de l’installation, sous la forme d’un pictogramme, et mentionnant le responsable du système.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.