Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur divers points de récolte des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Mesures de contrôle internes 1 Des contrôles techniques de l’installation ainsi que le contrôle du respect des mesures de sécurité sont effectués régulièrement par l’agent de propreté assigné à cette tâche et, selon les besoins, par la société Securiton SA, à Lausanne. 2 Il convient notamment de vérifier l’orientation de la caméra mobile, le respect de sa programmation (horaire) et sa signalisation. 3 Avant la mise en place d’une caméra, un protocole avec plan d’installation, la zone surveillée, les dates et l’objectif sera transmis au chef de la Voirie pour approbation et dûment signé par l’agent de propreté responsable de l’installation.
Art. 7
Mesures de contrôle internes 1 Des contrôles techniques de l’installation ainsi que le contrôle du respect des mesures de sécurité sont effectués régulièrement par l’agent de propreté assigné à cette tâche et, selon les besoins, par la société Securiton SA, à Lausanne. 2 Il convient notamment de vérifier l’orientation de la caméra mobile, le respect de sa programmation (horaire) et sa signalisation. 3 Avant la mise en place d’une caméra, un protocole avec plan d’installation, la zone surveillée, les dates et l’objectif sera transmis au chef de la Voirie pour approbation et dûment signé par l’agent de propreté responsable de l’installation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.