RÈGLEMENT relatif aux formations gymnasiales pour adultes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48a
Dispositions transitoires de la modification du 5 novembre 2025 2 1 Les modifications de l'article 32 (stage extrascolaire) introduites par la révision du 5 novembre 2025 s'appliquent aux étudiants qui entament ou répètent leur 3e année de l'Ecole de culture générale pour adultes ou l'année additionnelle à compter de la rentrée scolaire 2027-2028. Les étudiants qui achèvent leur formation avant cette date sont soumis à l'ancien droit et ne sont pas soumis à l'obligation d'effectuer le stage extrascolaire.
Art. 48a
Dispositions transitoires de la modification du 5 novembre 2025 2 1 Les modifications de l'article 32 (stage extrascolaire) introduites par la révision du 5 novembre 2025 s'appliquent aux étudiants qui entament ou répètent leur 3e année de l'Ecole de culture générale pour adultes ou l'année additionnelle à compter de la rentrée scolaire 2027-2028. Les étudiants qui achèvent leur formation avant cette date sont soumis à l'ancien droit et ne sont pas soumis à l'obligation d'effectuer le stage extrascolaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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