Règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 TITRE I : GENERALITES
Le règlement détermine le nombre d’emplacements pour véhicules et la surface des places de jeux pour enfants dont la Commune est en droit d’exiger l’établissement et l’aménagement sur le fonds privé des propriétaires qui font bâ- Objet du règlement 2 500.2 Etat : 03.06.1975 tir sur ce fonds, une ou plusieurs constructions nouvelles, ou qui y font transformer ou agrandir une ou des constructions qui y existent déjà et en augmentent la capacité, même sans les agrandir. TITRE II : EMPLACEMENTS POUR
Article 1 TITRE I : GENERALITES
Le règlement détermine le nombre d’emplacements pour véhicules et la surface des places de jeux pour enfants dont la Commune est en droit d’exiger l’établissement et l’aménagement sur le fonds privé des propriétaires qui font bâ- Objet du règlement 2 500.2 Etat : 03.06.1975 tir sur ce fonds, une ou plusieurs constructions nouvelles, ou qui y font transformer ou agrandir une ou des constructions qui y existent déjà et en augmentent la capacité, même sans les agrandir. TITRE II : EMPLACEMENTS POUR
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.