Règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 Si le propriétaire d’une construction visée par l’article premier se trouve dans l’impossibilité matérielle, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, de procéder à l’établissement et à l’aménagement des emplacements nécessaires, il sera astreint à payer à la Commune une équitable contribution 1 au coût de l’aménagement, sur le domaine privé de la Commune, d’emplacements en nombre égal à celui qui serait exigé normalement sur son fonds privé. 2 Pour le calcul de cette contribution, chaque place pour voiture sera comptée à Fr. 2'500.-- et à Fr. 5'000.-- pour un autocar ; la contribution sera cependant de Fr. 1'500.-- 2 seule- 1 Nouvelle teneur, selon décision du Conseil général du 3 juin 1975. 2 Décision de l’Assemblée des contribuables du 27.03.1973, ratifiée par le Conseil d’Etat le 07.05.1973. Nombre d’emplacements et barème Impossibilité d’établir des emplacements pour véhicules Contribution obligatoire Etat : 03.06.1975 500.2 3 ment par voiture pour les immeubles non aménagés en studios et se trouvant dans la zone protégée de la vieille ville déterminée par le règlement du 28.10.1969. 3 La contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire.
Art. 3
1 Si le propriétaire d’une construction visée par l’article premier se trouve dans l’impossibilité matérielle, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, de procéder à l’établissement et à l’aménagement des emplacements nécessaires, il sera astreint à payer à la Commune une équitable contribution 1 au coût de l’aménagement, sur le domaine privé de la Commune, d’emplacements en nombre égal à celui qui serait exigé normalement sur son fonds privé. 2 Pour le calcul de cette contribution, chaque place pour voiture sera comptée à Fr. 2'500.-- et à Fr. 5'000.-- pour un autocar ; la contribution sera cependant de Fr. 1'500.-- 2 seule- 1 Nouvelle teneur, selon décision du Conseil général du 3 juin 1975. 2 Décision de l’Assemblée des contribuables du 27.03.1973, ratifiée par le Conseil d’Etat le 07.05.1973. Nombre d’emplacements et barème Impossibilité d’établir des emplacements pour véhicules Contribution obligatoire Etat : 03.06.1975 500.2 3 ment par voiture pour les immeubles non aménagés en studios et se trouvant dans la zone protégée de la vieille ville déterminée par le règlement du 28.10.1969. 3 La contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.