Règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 TITRE III : PLACES DE JEUX
1 Les dimensions des places de jeux pour la récréation des enfants sont fixées par l’article 24 3e alinéa du règlement d’exécution du 15 février 1965 de la loi sur les constructions du 15 mai 1962. 2 Dans les quartiers à forte densité de population ou dont la situation ou l’orientation sont moins favorables à l’habitation, le Conseil communal peut majorer de dix à vingt pour cent la surface de ces places. 3 Les places de jeux implantées en bordure ou à proximité d’une voie de circulation doivent être séparées d’elle par un rideau de verdure suffisamment haut et dense. Il en est de même pour les places de jeux situées aux abords d’une industrie ou de toute autre source de pollution de l’atmosphère. De façon générale, les surfaces vertes doivent représenter au moins cinquante pour cent de la superficie totale d’une place de jeux. Création d’un fonds spécial Dimension des places 4 500.2 Etat : 03.06.1975
Art. 5 TITRE III : PLACES DE JEUX
1 Les dimensions des places de jeux pour la récréation des enfants sont fixées par l’article 24 3e alinéa du règlement d’exécution du 15 février 1965 de la loi sur les constructions du 15 mai 1962. 2 Dans les quartiers à forte densité de population ou dont la situation ou l’orientation sont moins favorables à l’habitation, le Conseil communal peut majorer de dix à vingt pour cent la surface de ces places. 3 Les places de jeux implantées en bordure ou à proximité d’une voie de circulation doivent être séparées d’elle par un rideau de verdure suffisamment haut et dense. Il en est de même pour les places de jeux situées aux abords d’une industrie ou de toute autre source de pollution de l’atmosphère. De façon générale, les surfaces vertes doivent représenter au moins cinquante pour cent de la superficie totale d’une place de jeux. Création d’un fonds spécial Dimension des places 4 500.2 Etat : 03.06.1975
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.