Règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1 Si le propriétaire d’une construction visée par l'article premier du règlement se trouve dans l’impossibilité matérielle, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, de procéder à l’aménagement des places de jeux nécessaires sur son fonds privé, il sera astreint à payer à la Commune une équitable contribution 1 au coût de l’aménagement de places de jeux sur le domaine public ou le domaine privé de la Commune, d’une surface égale à celle qui serait exigée normalement sur le fonds privé du propriétaire. Cette contribution est fixée à Fr. 25.-- 2 par mètre carré de place de jeux à aménager. 2 La contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire.
Art. 6
1 Si le propriétaire d’une construction visée par l'article premier du règlement se trouve dans l’impossibilité matérielle, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, de procéder à l’aménagement des places de jeux nécessaires sur son fonds privé, il sera astreint à payer à la Commune une équitable contribution 1 au coût de l’aménagement de places de jeux sur le domaine public ou le domaine privé de la Commune, d’une surface égale à celle qui serait exigée normalement sur le fonds privé du propriétaire. Cette contribution est fixée à Fr. 25.-- 2 par mètre carré de place de jeux à aménager. 2 La contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.