Règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le Conseil d’Etat. Il est applicable à toutes les demandes pour lesquelles le permis de construire n’a pas encore été délivré. Arrêté en séance du Conseil communal le 25 juin 1968 Le Secrétaire de Ville : R. Uldry Le Syndic-Président : Dr. L. Nussbaumer Approuvé par le Conseil général en séance du 19 juillet Le Secrétaire : R. Uldry Le Président : Dr. L. Nussbaumer Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg le 3 septembre 1968 Le Chancelier d’Etat : R. Binz Le Président : G. Ducotterd Entrée en vigueur 6 500.2 Etat : 03.06.1975 BAREME DES EMPLACEMENTS POUR VOITURES NECESSAIRES SUR FONDS PRIVE Genre de bâtiments et de locaux Une place à voiture nécessaire pour : HABITATIONS - immeubles locatifs 1 logement, mais 120 m2 au plus - maisons familiales 1 logement, mais 120 m2 au plus - villas (une famille) 1 logement, mais 130 m2 au plus ADMINISTRATIONS, INDUS- TRIES, COMMERCES (1) - bureaux 1 ½ place de travail, mais 70 m2 au plus - ateliers, fabriques, dépôts 180 m2 ou 5 places de travail - magasins de vente 80 à 120 m2 selon le genre et l’importance du commerce - offices postaux 60 à 80 m2 - kiosques 1 kiosque HOTELS, RESTAURANTS - hôtels 3 à 5 lits - restaurants, cafés, tea-rooms 5 à 8 places - motels 1 chambre SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNION - églises 15 à 30 places - théâtres, cinémas et autres salles de réunions 10 à 15 places Etat : 03.06.1975 500.2 7 BATIMENTS HOSPITALIERS - hôpitaux, cliniques 6 à 12 lits - asiles de vieillards, maisons de repos et autres institutions semblables 10 à 15 logements ou 10 à 15 lits HALLES ET TERRAINS DE SPORTS (2) 12 à 16 spectateurs ECOLES - écoles primaires et secondaires 2 salles de classe - écoles professionnelles et supérieures 10 à 15 élèves et professeurs - université 8 à 12 élèves et professeurs GARES (3) 400 à 600 habitants de la zone desservie CENTRES D’ACHAT, Le nombre des places de parc et GRANDES FOIRES, des places de jeux sera déterminé EXPOSITIONS, GARAGES dans chaque cas à la suite d’études spéciales indispensables. (1) Pour les immeubles de cette catégorie, le dégagement nécessaire pour le chargement et le déchargement doit être ajusté. (2) En plus : 1 à 3 places pour autocar par terrain ou halle de sport ; les manifestations spéciales exigent des mesures d’organisation particulières. (3) Près des gares de banlieue ou des gares de localités à gros trafic de travailleurs, il faut tenir compte des besoins du trafic professionnel quotidien. N.B. Ces remarques 1 à 3 sont extraites des normes de l’Union suisse des professionnels de la route.
Art. 9
Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le Conseil d’Etat. Il est applicable à toutes les demandes pour lesquelles le permis de construire n’a pas encore été délivré. Arrêté en séance du Conseil communal le 25 juin 1968 Le Secrétaire de Ville : R. Uldry Le Syndic-Président : Dr. L. Nussbaumer Approuvé par le Conseil général en séance du 19 juillet Le Secrétaire : R. Uldry Le Président : Dr. L. Nussbaumer Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg le 3 septembre 1968 Le Chancelier d’Etat : R. Binz Le Président : G. Ducotterd Entrée en vigueur 6 500.2 Etat : 03.06.1975 BAREME DES EMPLACEMENTS POUR VOITURES NECESSAIRES SUR FONDS PRIVE Genre de bâtiments et de locaux Une place à voiture nécessaire pour : HABITATIONS - immeubles locatifs 1 logement, mais 120 m2 au plus - maisons familiales 1 logement, mais 120 m2 au plus - villas (une famille) 1 logement, mais 130 m2 au plus ADMINISTRATIONS, INDUS- TRIES, COMMERCES (1) - bureaux 1 ½ place de travail, mais 70 m2 au plus - ateliers, fabriques, dépôts 180 m2 ou 5 places de travail - magasins de vente 80 à 120 m2 selon le genre et l’importance du commerce - offices postaux 60 à 80 m2 - kiosques 1 kiosque HOTELS, RESTAURANTS - hôtels 3 à 5 lits - restaurants, cafés, tea-rooms 5 à 8 places - motels 1 chambre SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNION - églises 15 à 30 places - théâtres, cinémas et autres salles de réunions 10 à 15 places Etat : 03.06.1975 500.2 7 BATIMENTS HOSPITALIERS - hôpitaux, cliniques 6 à 12 lits - asiles de vieillards, maisons de repos et autres institutions semblables 10 à 15 logements ou 10 à 15 lits HALLES ET TERRAINS DE SPORTS (2) 12 à 16 spectateurs ECOLES - écoles primaires et secondaires 2 salles de classe - écoles professionnelles et supérieures 10 à 15 élèves et professeurs - université 8 à 12 élèves et professeurs GARES (3) 400 à 600 habitants de la zone desservie CENTRES D’ACHAT, Le nombre des places de parc et GRANDES FOIRES, des places de jeux sera déterminé EXPOSITIONS, GARAGES dans chaque cas à la suite d’études spéciales indispensables. (1) Pour les immeubles de cette catégorie, le dégagement nécessaire pour le chargement et le déchargement doit être ajusté. (2) En plus : 1 à 3 places pour autocar par terrain ou halle de sport ; les manifestations spéciales exigent des mesures d’organisation particulières. (3) Près des gares de banlieue ou des gares de localités à gros trafic de travailleurs, il faut tenir compte des besoins du trafic professionnel quotidien. N.B. Ces remarques 1 à 3 sont extraites des normes de l’Union suisse des professionnels de la route.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.