Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : \n1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; \n2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_16
(1)Le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » comprend trois modules d’une durée totale de vingt-quatre heures: 1°la durée du module sur les droits fondamentaux des citoyens est de six heures; 2°la durée du module sur les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg est de douze heures; 3°la durée du module sur l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne est de six heures. (2)L’examen porte sur les matières suivantes: 1°les droits fondamentaux des citoyens; 2°les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg; et 3°l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne. Les questionnaires peuvent comprendre des questions à choix multiple ou binaire. (3)Le Service de la formation des adultes est chargé de l’organisation du cours et de l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » dans les conditions à déterminer par un règlement grand-ducal qui fixe également le taux des indemnités à allouer aux personnes chargées du développement et de la tenue du cours ainsi que de l’élaboration des questions d’examen, de l’appréciation des réponses et de la surveillance des épreuves. (4)Sur demande motivée du candidat à l’examen, le directeur du Service de la formation des adultes décide ou, en cas de besoin, adapte ou suspend, les aménagements raisonnables, visés à l’article 15, paragraphe 4. Le directeur peut solliciter l’avis de la Commission des aménagements raisonnables. (5)Sur demande motivée, le ministre peut dispenser le demandeur du cours et de l’examen lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les matières visées aux paragraphes 1er et 2. Un certificat émanant d’un médecin spécialiste doit être joint à la demande. Le demandeur peut être entendu par le délégué du ministre. En cas de doute, le ministre peut ordonner une expertise médicale.
art_16
(1)Le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » comprend trois modules d’une durée totale de vingt-quatre heures: 1°la durée du module sur les droits fondamentaux des citoyens est de six heures; 2°la durée du module sur les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg est de douze heures; 3°la durée du module sur l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne est de six heures. (2)L’examen porte sur les matières suivantes: 1°les droits fondamentaux des citoyens; 2°les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg; et 3°l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne. Les questionnaires peuvent comprendre des questions à choix multiple ou binaire. (3)Le Service de la formation des adultes est chargé de l’organisation du cours et de l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » dans les conditions à déterminer par un règlement grand-ducal qui fixe également le taux des indemnités à allouer aux personnes chargées du développement et de la tenue du cours ainsi que de l’élaboration des questions d’examen, de l’appréciation des réponses et de la surveillance des épreuves. (4)Sur demande motivée du candidat à l’examen, le directeur du Service de la formation des adultes décide ou, en cas de besoin, adapte ou suspend, les aménagements raisonnables, visés à l’article 15, paragraphe 4. Le directeur peut solliciter l’avis de la Commission des aménagements raisonnables. (5)Sur demande motivée, le ministre peut dispenser le demandeur du cours et de l’examen lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les matières visées aux paragraphes 1er et 2. Un certificat émanant d’un médecin spécialiste doit être joint à la demande. Le demandeur peut être entendu par le délégué du ministre. En cas de doute, le ministre peut ordonner une expertise médicale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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