Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : \n1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; \n2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

art_96

(1)Lorsque les données communiquées à une personne se révèlent être incomplètes ou inexactes, celle-ci peut en demander la rectification suivant les modalités déterminées par les paragraphes qui suivent. (2)Toute demande de rectification doit être datée, signée et adressée au ministre. Elle peut être envoyée soit par la voie électronique, soit par la voie postale. La demande introduite par la voie électronique doit comporter une signature électronique, avancée sur base d’un certificat qualifié. (3)La demande de rectification est présentée soit par la personne concernée, soit par son représentant légal ou son mandataire, muni d’une procuration écrite et spéciale. Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit. Elle doit être appuyée par des pièces justifiant la rectification. (4)Le requérant peut être entendu, soit d’office, soit à sa demande, par le délégué du ministre. Il peut se faire assister par une personne de son choix. (5)Lorsque la demande de rectification est recevable et fondée, les données sont redressées dans le registre de la nationalité luxembourgeoise. Un extrait rectifié des données est délivré au demandeur. Les dispositions de l’article 95, paragraphe 4 sont applicables. (6)Le refus de rectification doit être motivé et notifié au demandeur.