Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : \n1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; \n2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

art_97

(1)Les personnes, dont les données font l’objet d’une inscription au registre de la nationalité luxembourgeoise, ont le droit d’obtenir la liste des administrations ou services relevant de l’État ou des communes, qui ont, au cours des six mois précédant la demande, consulté ou mis à jour ces données ou qui en ont reçu communication. (2)Les dispositions du paragraphe qui précède ne sont pas applicables lorsque la consultation ou la communication a été faite par : 1°une autorité chargée :a)de la sécurité de l’État, de la défense ou de la sécurité publique ; ou b)de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite d’infractions pénales ; 2°une juridiction. (3)Les dispositions de l’article 95, paragraphes 2 à 5 sont applicables.