Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 1010-1
(1)Le présent chapitre régit les divers types de transformation visés à l’article 100-3, à l’exception :
1°de la transformation d’une société européenne (SE) en société anonyme et la transformation d’une société anonyme en société européenne (SE) visées respectivement aux articles 420-20 et 420-21, et
2°de la transformation d’une société coopérative en société coopérative européenne (SEC) et la transformation d’une société coopérative européenne (SEC) en société coopérative visées respectivement aux articles 832-5 à 832-7 et 837-1 à 837-3 .
Pour l’application des dispositions qui suivent, la société coopérative organisée comme une société anonyme est soumise aux règles régissant la société coopérative.
(2)Les articles 1010-3 à 1010-5 ne s’appliquent qu’aux transformations :
1°d’une société civile, d’un groupement d’intérêt économique, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société coopérative en société anonyme, ou en société en commandite par actions, et
2°d’une société à responsabilité limitée en société anonyme ou en société en commandite par actions lorsque la société à responsabilité limitée a fait l’objet d’un apport en nature ou d’un quasi-apport tel que visé par l’article 420-11 dans les deux ans précédant la décision des associés de procéder à la transformation en société anonyme ou en société en commandite par actions et que cet apport ou quasi-apport n’a pas fait l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises établi conformément aux dispositions de l’article 420-10, paragraphe 2 ou de l’article 420-11, et qu’un tel rapport serait exigé pour une société anonyme ou une société en commandite par actions .
Your change, as a redline
Art. 1010-1
(1)Le présent chapitre régit les divers types de transformation visés à l’article 100-3, à l’exception :
1°de la transformation d’une société européenne (SE) en société anonyme et la transformation d’une société anonyme en société européenne (SE) visées respectivement aux articles 420-20 et 420-21, et
2°de la transformation d’une société coopérative en société coopérative européenne (SEC) et la transformation d’une société coopérative européenne (SEC) en société coopérative visées respectivement aux articles 832-5 à 832-7 et 837-1 à 837-3 .
Pour l’application des dispositions qui suivent, la société coopérative organisée comme une société anonyme est soumise aux règles régissant la société coopérative.
(2)Les articles 1010-3 à 1010-5 ne s’appliquent qu’aux transformations :
1°d’une société civile, d’un groupement d’intérêt économique, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société coopérative en société anonyme, ou en société en commandite par actions, et
2°d’une société à responsabilité limitée en société anonyme ou en société en commandite par actions lorsque la société à responsabilité limitée a fait l’objet d’un apport en nature ou d’un quasi-apport tel que visé par l’article 420-11 dans les deux ans précédant la décision des associés de procéder à la transformation en société anonyme ou en société en commandite par actions et que cet apport ou quasi-apport n’a pas fait l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises établi conformément aux dispositions de l’article 420-10, paragraphe 2 ou de l’article 420-11, et qu’un tel rapport serait exigé pour une société anonyme ou une société en commandite par actions .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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