Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Art. 1021-1

(1)Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent par écrit un projet commun de fusion. (2)Le projet commun de fusion mentionne : 1°la forme, la dénomination et le siège social des sociétés qui fusionnent et ceux envisagés pour la société issue de la fusion ; 2°le rapport d’échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de toute soulte en espèces ; 3°les modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante ; 4°la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5°quelle que soit la date d’effet de la fusion suivant les articles 1021-13, 1021-14, 1021-15 et 1021-16, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante ; 6°les droits assurés par la société absorbante aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou parts ou les mesures proposées à leur égard ; 7°tous avantages particuliers attribués aux experts au sens de l’article 1021-6, aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent. (3)Lorsqu’une société européenne (SE) est constituée par la voie d’une fusion, le projet comprend en outre : 1°les statuts de la société européenne (SE) ; 2°des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives à l’implication des travailleurs sont fixées en transposition de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. 1° 2° 3° 4° 5°