Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 443-1
La surveillance de la société doit être confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non.
Ils sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
Sauf disposition contraire dans l’acte de société, les commissaires sont rééligibles.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans ; ils sont toujours révocables par l’assemblée générale.
L’assemblée générale détermine le nombre des commissaires et fixe leurs émoluments.
Si le nombre des commissaires est réduit, par suite de décès ou autrement, de plus de moitié, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, doit convoquer immédiatement l’assemblée générale pour pourvoir au remplacement des commissaires manquants.
Your change, as a redline
Art. 443-1
La surveillance de la société doit être confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non.
Ils sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
Sauf disposition contraire dans l’acte de société, les commissaires sont rééligibles.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans ; ils sont toujours révocables par l’assemblée générale.
L’assemblée générale détermine le nombre des commissaires et fixe leurs émoluments.
Si le nombre des commissaires est réduit, par suite de décès ou autrement, de plus de moitié, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, doit convoquer immédiatement l’assemblée générale pour pourvoir au remplacement des commissaires manquants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.