Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 443-2
Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
II leur est remis chaque semestre, par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, un état résumant la situation active et passive. Les commissaires doivent soumettre à l’assemblée générale le résultat de leur mission avec les propositions qu’ils croient convenables et lui faire connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires.
Leur responsabilité, en tant qu’elle dérive de leurs devoirs de surveillance et de contrôle, est déterminée d’après les mêmes règles que la responsabilité des administrateurs ou membres du directoire.
Les commissaires peuvent se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société.
L’expert doit être agréé par la société. À défaut d’agréation, le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, sur requête des commissaires signifiée avec assignation à la société, fait choix de l’expert. Le président entend les parties en son cabinet et statue en audience publique sur la désignation de l’expert. Sa décision ne doit pas être signifiée à la société et n’est pas susceptible de recours.
Section 4-Dispositions communes aux organes de gestion, au conseil de surveillance et aux commissaires
Your change, as a redline
Art. 443-2
Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
II leur est remis chaque semestre, par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, un état résumant la situation active et passive. Les commissaires doivent soumettre à l’assemblée générale le résultat de leur mission avec les propositions qu’ils croient convenables et lui faire connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires.
Leur responsabilité, en tant qu’elle dérive de leurs devoirs de surveillance et de contrôle, est déterminée d’après les mêmes règles que la responsabilité des administrateurs ou membres du directoire.
Les commissaires peuvent se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société.
L’expert doit être agréé par la société. À défaut d’agréation, le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, sur requête des commissaires signifiée avec assignation à la société, fait choix de l’expert. Le président entend les parties en son cabinet et statue en audience publique sur la désignation de l’expert. Sa décision ne doit pas être signifiée à la société et n’est pas susceptible de recours.
Section 4-Dispositions communes aux organes de gestion, au conseil de surveillance et aux commissaires
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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