Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 450-7
(1)En cas de réduction du capital souscrit par retrait d’actions acquises par la société elle-même ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, le retrait doit toujours être décidé par l’assemblée générale.
(2)L’article 450-5, paragraphes 2 et 3, s’applique à moins qu’il ne s’agisse d’actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l’aide des sommes distribuables conformément à l’article 461-2 ; dans ce cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires ; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves.
(3)Dans le cas visé au paragraphe 1er la décision de l’assemblée générale est subordonnée à un vote séparé pour quelque catégorie d’actions aux droits desquelles l’opération porte atteinte. Par ailleurs, les dispositions des articles 420-19, paragraphe 1er, et 450-5, paragraphe 4, ne s’appliquent pas.
Your change, as a redline
Art. 450-7
(1)En cas de réduction du capital souscrit par retrait d’actions acquises par la société elle-même ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, le retrait doit toujours être décidé par l’assemblée générale.
(2)L’article 450-5, paragraphes 2 et 3, s’applique à moins qu’il ne s’agisse d’actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l’aide des sommes distribuables conformément à l’article 461-2 ; dans ce cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires ; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves.
(3)Dans le cas visé au paragraphe 1er la décision de l’assemblée générale est subordonnée à un vote séparé pour quelque catégorie d’actions aux droits desquelles l’opération porte atteinte. Par ailleurs, les dispositions des articles 420-19, paragraphe 1er, et 450-5, paragraphe 4, ne s’appliquent pas.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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