Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 461-2
(1)Sauf les cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
(2)Le montant du capital souscrit visé au paragraphe 1er est diminué du montant du capital souscrit non appelé lorsque ce dernier n’est pas comptabilisé à l’actif du bilan.
(3)Le montant d’une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats du dernier exercice clos augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
(4)Le terme « distribution », tel qu’il figure dans les dispositions qui précèdent, englobe notamment le versement des dividendes et celui d’intérêts relatifs aux actions.
Your change, as a redline
Art. 461-2
(1)Sauf les cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
(2)Le montant du capital souscrit visé au paragraphe 1er est diminué du montant du capital souscrit non appelé lorsque ce dernier n’est pas comptabilisé à l’actif du bilan.
(3)Le montant d’une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats du dernier exercice clos augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
(4)Le terme « distribution », tel qu’il figure dans les dispositions qui précèdent, englobe notamment le versement des dividendes et celui d’intérêts relatifs aux actions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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