Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 461-4
(1)L’article 461-2, paragraphe 1er, n’est pas applicable aux sociétés d’investissement à capital fixe.
(2)Sont considérées comme sociétés d’investissement à capital fixe les sociétés anonymes :
1°dont l’objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières variées, en valeurs immobilières variées ou en autres valeurs dans le seul but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs avoirs, et
2°qui font appel au public pour le placement de leurs propres actions, à condition :a)de faire figurer les termes « société d’investissement » sur leurs actes, annonces, publications, lettres et autres documents ;
b)que le total de leur actif tel qu’il résulte des comptes annuels à la clôture du dernier exercice ne soit ou ne devienne par l’effet d’une telle distribution, inférieur à une fois et demi le montant total des dettes de la société envers les créanciers tel que ce montant résulte des comptes annuels ;
c)de le préciser dans une note dans les comptes annuels.
Your change, as a redline
Art. 461-4
(1)L’article 461-2, paragraphe 1er, n’est pas applicable aux sociétés d’investissement à capital fixe.
(2)Sont considérées comme sociétés d’investissement à capital fixe les sociétés anonymes :
1°dont l’objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières variées, en valeurs immobilières variées ou en autres valeurs dans le seul but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs avoirs, et
2°qui font appel au public pour le placement de leurs propres actions, à condition :a)de faire figurer les termes « société d’investissement » sur leurs actes, annonces, publications, lettres et autres documents ;
b)que le total de leur actif tel qu’il résulte des comptes annuels à la clôture du dernier exercice ne soit ou ne devienne par l’effet d’une telle distribution, inférieur à une fois et demi le montant total des dettes de la société envers les créanciers tel que ce montant résulte des comptes annuels ;
c)de le préciser dans une note dans les comptes annuels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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