Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 461-6
Huit jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social :
1°des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que de la liste des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé ;
2°de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille ;
3°de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile ;
4°du rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et des observations du conseil de surveillance y afférentes ;
5°du rapport des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé ;
6°en cas de modifications statutaires, du texte des modifications proposées et du projet de statuts coordonnés en conséquence.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement, sur demande et sur justification de son titre, huit jours avant l’assemblée, un exemplaire des comptes annuels, de même que le rapport des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé, le rapport de gestion et les observations du conseil de surveillance.
Le droit à communication des documents, appartient également à chacun des copropriétaires d’actions indivises, au nu-propriétaire et à l’usufruitier d’actions. Ils peuvent assister aux assemblées générales, mais avec droit de vote ou voix consultative seulement selon les cas.
Your change, as a redline
Art. 461-6
Huit jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social :
1°des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que de la liste des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé ;
2°de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille ;
3°de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile ;
4°du rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et des observations du conseil de surveillance y afférentes ;
5°du rapport des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé ;
6°en cas de modifications statutaires, du texte des modifications proposées et du projet de statuts coordonnés en conséquence.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement, sur demande et sur justification de son titre, huit jours avant l’assemblée, un exemplaire des comptes annuels, de même que le rapport des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé, le rapport de gestion et les observations du conseil de surveillance.
Le droit à communication des documents, appartient également à chacun des copropriétaires d’actions indivises, au nu-propriétaire et à l’usufruitier d’actions. Ils peuvent assister aux assemblées générales, mais avec droit de vote ou voix consultative seulement selon les cas.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.