Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 470-12
Tous les obligataires ont, nonobstant toute disposition contraire, mais en se conformant aux conditions de l’émission le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires. Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt qu’elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Peuvent assister à l’assemblée avec voix consultative les membres des organes de la société ainsi que les personnes qui y seraient autorisées par l’assemblée elle-même.
L’assemblée est présidée par les représentants de la masse des obligataires s’il en a été désigné.
Celui qui s’est conformé aux prescriptions de la loi et aux conditions de l’émission, en vue de participer à l’assemblée peut si son droit est contesté, prendre part au vote sur son admissibilité. Son mandataire porteur d’une procuration écrite a le même droit.
La société doit mettre à la disposition des obligataires au début de la réunion, un état des obligations en circulation.
Le mode de délibération est déterminé par les statuts, les conditions de l’émission et les dispositions de l’article 450-1.
Your change, as a redline
Art. 470-12
Tous les obligataires ont, nonobstant toute disposition contraire, mais en se conformant aux conditions de l’émission le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires. Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt qu’elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Peuvent assister à l’assemblée avec voix consultative les membres des organes de la société ainsi que les personnes qui y seraient autorisées par l’assemblée elle-même.
L’assemblée est présidée par les représentants de la masse des obligataires s’il en a été désigné.
Celui qui s’est conformé aux prescriptions de la loi et aux conditions de l’émission, en vue de participer à l’assemblée peut si son droit est contesté, prendre part au vote sur son admissibilité. Son mandataire porteur d’une procuration écrite a le même droit.
La société doit mettre à la disposition des obligataires au début de la réunion, un état des obligations en circulation.
Le mode de délibération est déterminé par les statuts, les conditions de l’émission et les dispositions de l’article 450-1.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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