Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 470-16
Lorsqu’un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires ont été désignés conformément à l’article 470-4, les obligataires ne peuvent plus exercer individuellement leurs droits. Lorsqu’un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires sont désignés pendant la durée de l’emprunt, les actions individuelles déjà introduites sont éteintes à moins que le ou les représentants de la masse ne les reprennent dans un délai de six mois à partir de leur désignation. Les obligataires conservent le droit de poursuivre l’exécution des jugements définitifs obtenus avant la désignation d’un ou de plusieurs représentants de la masse des obligataires.
Art. 470-16
Lorsqu’un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires ont été désignés conformément à l’article 470-4, les obligataires ne peuvent plus exercer individuellement leurs droits. Lorsqu’un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires sont désignés pendant la durée de l’emprunt, les actions individuelles déjà introduites sont éteintes à moins que le ou les représentants de la masse ne les reprennent dans un délai de six mois à partir de leur désignation. Les obligataires conservent le droit de poursuivre l’exécution des jugements définitifs obtenus avant la désignation d’un ou de plusieurs représentants de la masse des obligataires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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