Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Art. 470-5

(1)Lorsque le ou les représentants de la masse des obligataires sont désignés par la société lors de l’émission, ils exercent les pouvoirs énumérés ci-après : 1°ils exécutent les décisions prises par l’assemblée générale des obligataires ; 2°ils acceptent pour compte de la masse des obligataires les sûretés destinées à garantir la dette de la société.Ils peuvent donner mainlevée totale ou partielle des inscriptions d’hypothèques, en cas de remboursement ou de versement entre leurs mains du prix d’aliénation des biens à dégrever, de même qu’en cas de remboursement total ou partiel des obligations ; 3°ils accomplissent les actes conservatoires des droits des obligataires ; 4°ils assistent aux opérations de tirage au sort des obligations et veillent à l’exécution régulière du plan d’amortissement et au paiement des intérêts ; 5°ils représentent les obligataires dans toute faillite, sursis de paiement, concordat préventif de la faillite, gestion contrôlée ou autres procédures analogues et y font toutes déclarations de créance au nom et dans l’intérêt des obligataires et rapportent la preuve de l’existence et du montant de leurs créances par toutes voies de droit. Ils peuvent être autorisés lors de leur désignation à accepter tout paiement et répartition aux obligataires ; 6°ils peuvent ester en justice, en demandant ou en défendant au nom et dans l’intérêt des obligataires représentés, sans qu’il soit nécessaire de les appeler en cause. (2)L’assemblée générale des obligataires peut, après un délai de six mois, restreindre ou élargir les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires désignés par la société lors de l’émission. (3)Lorsque le ou les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l’assemblée générale des obligataires pendant la durée de l’emprunt, celle-ci peut fixer librement les pouvoirs de ces représentants.