Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 470-9
Les représentants de la masse des obligataires, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le commissaire ou le collège des commissaires peuvent convoquer l’assemblée générale des obligataires. Les représentants de la masse, lorsque l’avance des frais leur a été faite conformément à l’article 470-8 et les autres organes doivent la convoquer de façon à ce qu’elle soit tenue dans le délai d’un mois lorsqu’ils en sont requis par les obligataires regroupant un vingtième des obligations en circulation dont les titres font partie d’une même émission.
Art. 470-9
Les représentants de la masse des obligataires, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le commissaire ou le collège des commissaires peuvent convoquer l’assemblée générale des obligataires. Les représentants de la masse, lorsque l’avance des frais leur a été faite conformément à l’article 470-8 et les autres organes doivent la convoquer de façon à ce qu’elle soit tenue dans le délai d’un mois lorsqu’ils en sont requis par les obligataires regroupant un vingtième des obligations en circulation dont les titres font partie d’une même émission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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