Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 480-1
Les sociétés anonymes peuvent être constituées pour une durée limitée ou illimitée.
Dans le premier cas la société peut être successivement prorogée dans les conditions de l’article 450-3.
Dans le deuxième cas, les articles 1865, 5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise par l’assemblée générale dans les formes prescrites pour les modifications des statuts. L’article 1865bis, alinéas 2 et suivants, du Code civil est également applicable.
Your change, as a redline
Art. 480-1
Les sociétés anonymes peuvent être constituées pour une durée limitée ou illimitée.
Dans le premier cas la société peut être successivement prorogée dans les conditions de l’article 450-3.
Dans le deuxième cas, les articles 1865, 5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise par l’assemblée générale dans les formes prescrites pour les modifications des statuts. L’article 1865bis, alinéas 2 et suivants, du Code civil est également applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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