Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Art. 480-3

(1)Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut à la requête du procureur d’État, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation d’une société européenne (SE) dont le siège statutaire est au Grand-Duché de Luxembourg sans que toutefois son administration centrale y soit localisée. La requête et les actes de procédure dans le cadre du présent article sont notifiés par la voie du greffe. Lorsque la société ne peut être touchée à son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, la requête est publiée par extrait dans deux journaux imprimés au pays. Le tribunal compétent doit toutefois accorder un délai de six mois à la société intéressée pour régulariser sa situation : 1°soit en rétablissant son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg ; 2°soit en procédant au transfert du siège statutaire par la procédure prévue au chapitre IX du présent titre. L’action en dissolution est dirigée contre la société. La dissolution produit ses effets à dater de la décision qui la prononce. Toutefois, elle n’est opposable aux tiers que dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. II peut rendre applicables, dans la mesure qu’il détermine, les règles régissant la liquidation de la faillite. Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur fait rapport au tribunal et lui soumet une situation des valeurs sociales et de leur emploi. (2)Lorsqu’il est constaté soit par le tribunal à l’initiative du procureur d’État soit à l’initiative de toute partie intéressée qu’une société européenne (SE) a son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg sans y avoir localisé son siège statutaire, le procureur d’État en informe sans délai l’État membre où est situé le siège statutaire de la société européenne (SE). Chapitre IX-Du transfert du siège statutaire d’une société européenne (SE)