Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 490-1
Le siège statutaire de la société européenne (SE) peut être transféré du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre État membre et d’un de ces États vers le Grand-Duché de Luxembourg, conformément au présent chapitre. Ce transfert ne donne lieu ni à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. Section 1re -Procédure de transfert du siège statutaire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre État membre
Art. 490-1
Le siège statutaire de la société européenne (SE) peut être transféré du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre État membre et d’un de ces États vers le Grand-Duché de Luxembourg, conformément au présent chapitre. Ce transfert ne donne lieu ni à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. Section 1re -Procédure de transfert du siège statutaire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre État membre
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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