Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 491-1
(1)Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, de la société européenne (SE) transférant son siège établit par écrit un projet de transfert.
(2)Le projet mentionne :
1°la dénomination sociale, le siège statutaire et le numéro d’immatriculation actuels de la société européenne (SE) ;
2°le siège statutaire envisagé pour la société européenne (SE) ;
3°les statuts envisagés pour la société européenne (SE), y compris, le cas échéant, sa nouvelle dénomination sociale ;
4°les conséquences que le transfert pourrait avoir pour l’implication des travailleurs dans la société européenne (SE) ;
5°le calendrier envisagé pour le transfert ;
6°tous les droits prévus en matière de protection des actionnaires et/ou des créanciers ou porteurs de titres autres que des actions.
Your change, as a redline
Art. 491-1
(1)Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, de la société européenne (SE) transférant son siège établit par écrit un projet de transfert.
(2)Le projet mentionne :
1°la dénomination sociale, le siège statutaire et le numéro d’immatriculation actuels de la société européenne (SE) ;
2°le siège statutaire envisagé pour la société européenne (SE) ;
3°les statuts envisagés pour la société européenne (SE), y compris, le cas échéant, sa nouvelle dénomination sociale ;
4°les conséquences que le transfert pourrait avoir pour l’implication des travailleurs dans la société européenne (SE) ;
5°le calendrier envisagé pour le transfert ;
6°tous les droits prévus en matière de protection des actionnaires et/ou des créanciers ou porteurs de titres autres que des actions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.