Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 710-1
(1)Les sociétés à responsabilité limitée sont celles où des associés en nombre limité n’engagent qu’une mise déterminée, et dont les parts sociales représentées exclusivement par des titres non négociables ne peuvent être cédées que conformément aux modes et conditions prescrits par le présent titre. (2)La société à responsabilité limitée peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main (société unipersonnelle). La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de la société. De même, le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Art. 710-1
(1)Les sociétés à responsabilité limitée sont celles où des associés en nombre limité n’engagent qu’une mise déterminée, et dont les parts sociales représentées exclusivement par des titres non négociables ne peuvent être cédées que conformément aux modes et conditions prescrits par le présent titre. (2)La société à responsabilité limitée peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main (société unipersonnelle). La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de la société. De même, le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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