Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 710-20
(1)L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés.
Toutefois, sont nulles :
1°les conventions qui sont contraires aux dispositions de la présente loi ou à l’intérêt social ;
2°les conventions par lesquelles un associé s’engage à voter conformément aux directives données par la société, par une filiale ou encore par l’un des organes de ces sociétés ;
3°les conventions par lesquelles un associé s’engage envers les mêmes sociétés ou les mêmes organes à approuver les propositions émanant des organes de la société.
(2)Les votes émis en assemblée générale ou en application de la procédure écrite prévue à l’article 710-17, alinéa 2, en vertu des conventions visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont nuls.
Ces votes entraînent la nullité des décisions prises à moins qu’ils n’aient eu aucune incidence sur le résultat du vote intervenu.
L’action en nullité se prescrit six mois après le vote.
Your change, as a redline
Art. 710-20
(1)L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés.
Toutefois, sont nulles :
1°les conventions qui sont contraires aux dispositions de la présente loi ou à l’intérêt social ;
2°les conventions par lesquelles un associé s’engage à voter conformément aux directives données par la société, par une filiale ou encore par l’un des organes de ces sociétés ;
3°les conventions par lesquelles un associé s’engage envers les mêmes sociétés ou les mêmes organes à approuver les propositions émanant des organes de la société.
(2)Les votes émis en assemblée générale ou en application de la procédure écrite prévue à l’article 710-17, alinéa 2, en vertu des conventions visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont nuls.
Ces votes entraînent la nullité des décisions prises à moins qu’ils n’aient eu aucune incidence sur le résultat du vote intervenu.
L’action en nullité se prescrit six mois après le vote.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.