Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 710-27
Dans toute société à responsabilité limitée comprenant plus de soixante associés la surveillance doit être confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non. Ce conseil est nommé dans l’acte de société. II est soumis à la réélection aux époques déterminées par les statuts. Les pouvoirs des membres du conseil de surveillance et leur responsabilité sont déterminés par l’article 443-2, alinéas 1 et 3.
Art. 710-27
Dans toute société à responsabilité limitée comprenant plus de soixante associés la surveillance doit être confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non. Ce conseil est nommé dans l’acte de société. II est soumis à la réélection aux époques déterminées par les statuts. Les pouvoirs des membres du conseil de surveillance et leur responsabilité sont déterminés par l’article 443-2, alinéas 1 et 3.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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