Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 820-7
(1)Le titre X, Chapitre II - Des fusions s’applique à la société coopérative organisée comme une société anonyme sous réserve des dispositions suivantes.
(2)Une société coopérative organisée comme une société anonyme ne peut absorber une société anonyme ou une société coopérative organisée comme une société anonyme que si les actionnaires ou associés de cette autre société remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d’associé de la société absorbante.
(3)Dans les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes, chaque associé a la faculté, nonobstant toute disposition contraire des statuts, de démissionner à tout moment au cours de l’exercice social et sans avoir à satisfaire à aucune autre condition, dès la convocation de l’assemblée générale appelée à décider la fusion de la société avec une société absorbante ayant la forme d’une société anonyme.
La démission doit être notifiée à la société par lettre recommandée à la poste déposée cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Elle n’aura d’effet que si la fusion est décidée.
Les convocations à l’assemblée reproduisent le texte des alinéas 1er et 2 du présent paragraphe.
(4)Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent à la fusion par constitution d’une nouvelle société.
Your change, as a redline
Art. 820-7
(1)Le titre X, Chapitre II - Des fusions s’applique à la société coopérative organisée comme une société anonyme sous réserve des dispositions suivantes.
(2)Une société coopérative organisée comme une société anonyme ne peut absorber une société anonyme ou une société coopérative organisée comme une société anonyme que si les actionnaires ou associés de cette autre société remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d’associé de la société absorbante.
(3)Dans les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes, chaque associé a la faculté, nonobstant toute disposition contraire des statuts, de démissionner à tout moment au cours de l’exercice social et sans avoir à satisfaire à aucune autre condition, dès la convocation de l’assemblée générale appelée à décider la fusion de la société avec une société absorbante ayant la forme d’une société anonyme.
La démission doit être notifiée à la société par lettre recommandée à la poste déposée cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Elle n’aura d’effet que si la fusion est décidée.
Les convocations à l’assemblée reproduisent le texte des alinéas 1er et 2 du présent paragraphe.
(4)Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent à la fusion par constitution d’une nouvelle société.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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